Guide Officiel · MCI · 2026
Légaliser votre
Légaliser votre
Activité Commerciale
en Haïti
Procédures, ressources officielles et démarches complètes pour enregistrer et formaliser votre entreprise auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie.
Pourquoi formaliser votre entreprise ?
En Haïti, opérer une activité commerciale sans enregistrement légal vous expose à des risques juridiques et limite votre accès aux financements, aux marchés publics et aux partenariats. La formalisation offre une identité professionnelle reconnue par l’État, protège votre nom commercial et vous ouvre des portes vers des opportunités de croissance. Le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) a simplifié ce processus grâce à une plateforme numérique moderne, le Guichet Unique Électronique.
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Le Guichet Unique Électronique du MCI
Plateforme numérique centralisée pour toutes vos démarches commerciales
🖥️ Portail en ligne
- Accès 24h/24 depuis tout appareil connecté
- Soumission de dossier sans déplacement initial
- Suivi en temps réel de votre demande
- Interface disponible en français et en créole
🔍 Recherche d’antériorité
- Vérifiez la disponibilité de votre nom commercial
- Résultats instantanés depuis la base officielle
- Évite les conflits de dénomination
- Disponible sur guichet.mci.ht
📋 Enregistrement individuel
- Formulaire dédié aux entreprises individuelles
- Saisie guidée étape par étape
- Upload des pièces justificatives en ligne
- Confirmation électronique à chaque étape
✅ Avantages du numérique
- Réduction des délais de traitement
- Moins de déplacements physiques
- Dossier numérique sécurisé et archivé
- Notifications automatiques par email
Lien officiel : Accédez au portail à l’adresse guichet.mci.ht pour démarrer votre recherche d’antériorité et soumettre votre dossier d’enregistrement en ligne.
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Les 4 Étapes Clés du Processus
Du choix du nom jusqu’à l’obtention de vos documents officiels
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Vérification et Réservation du Nom Commercial
Avant toute démarche, il est impératif de s’assurer que le nom de votre entreprise n’est pas déjà utilisé. Connectez-vous au portail guichet.mci.ht pour effectuer une recherche d’antériorité. Si le nom est disponible, vous pouvez le réserver pour débuter votre dossier. Cette étape garantit l’unicité de votre identité commerciale sur tout le territoire haïtien.
En ligne · guichet.mci.ht2
Dépôt du Dossier au MCI
Une fois le nom validé, vous devez soumettre votre dossier complet au Ministère du Commerce et de l’Industrie. Le formulaire d’enregistrement pour entreprise individuelle est disponible en ligne. Vous y joignez vos pièces d’identité (CIN ou passeport), vos formulaires remplis et tout document exigé selon le type d’activité. Un accusé de réception vous sera remis.
En ligne ou en personne · MCI3
Paiement des Droits Fiscaux à la DGI
Le règlement des frais d’enregistrement s’effectue auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Le montant varie selon la nature et la taille de l’activité. Cette étape officialise votre statut fiscal et vous attribue un Numéro d’Identifiant Fiscal (NIF), indispensable pour toute transaction commerciale légale en Haïti. Conservez précieusement le reçu de paiement.
Physique · DGI – Direction Générale des Impôts4
Validation Finale & Remise des Documents Officiels
Après vérification complète de votre dossier et confirmation du paiement, vous recevez deux documents cruciaux : la Carte d’Identité Professionnelle (CIP) et le Certificat de Nom Commercial. Ces documents attestent officiellement de la légalité de votre activité et vous permettent d’opérer en toute conformité avec la loi haïtienne.
Physique · Bureau MCI🪪 La Carte d’Identité Professionnelle (CIP)
La CIP est le sésame de tout entrepreneur formel en Haïti. Elle prouve votre enregistrement légal, facilite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, l’accès aux appels d’offres publics et renforce la confiance de vos partenaires et clients. Renouvelez-la selon les délais prescrits par le MCI.
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Documents et Pièces Requis
Préparez votre dossier en amont pour éviter les délais inutiles
🧑 Entreprise Individuelle
- Carte d’Identité Nationale (CIN) valide
- Passeport (si CIN non disponible)
- Formulaire d’enregistrement MCI complété
- Photo d’identité récente (format passeport)
- Preuve de domicile (facture, bail, etc.)
- Description détaillée de l’activité commerciale
- Reçu de paiement des frais DGI
🏢 Société Commerciale
- Statuts constitutifs (acte notarié)
- Liste des associés / actionnaires
- Pièces d’identité de tous les fondateurs
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Capital social déclaré et justifié
- Adresse du siège social
- Désignation d’un gérant ou directeur
📜 Autorisations Spéciales
- Licence d’import/export (activités commerciales)
- Autorisation sanitaire (restauration, santé)
- Agrément professionnel (services réglementés)
- Permis de construction (immobilier)
- Autorisation du MSPP (pharmaceutique)
- Consulter le guide du CFI pour les détails
💡 Conseils pratiques
- Faites des photocopies de tous les originaux
- Scannez vos documents avant soumission en ligne
- Vérifiez les dates d’expiration des pièces ID
- Renseignez-vous sur les frais exacts au MCI
- Gardez un classeur physique de suivi de dossier
- Notez le numéro de votre dossier dès réception
Important : La liste exacte des pièces peut varier selon votre secteur d’activité. Consultez systématiquement le Portail des Services Publics (servicespublics.gouv.ht) ou contactez le MCI avant de déposer votre dossier.
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Institutions Impliquées
Les organismes officiels avec lesquels vous allez interagir
| Institution | Rôle | Étape concernée | Mode |
|---|---|---|---|
| MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie |
Enregistrement du nom commercial, délivrance de la CIP et du certificat | Étapes 1, 2 & 4 | Hybride |
| DGI Direction Générale des Impôts |
Perception des droits fiscaux d’enregistrement, attribution du NIF | Étape 3 | Physique |
| CFI Centre de Facilitation des Investissements |
Accompagnement pour l’obtention des autorisations et licences sectorielles | Complémentaire | En ligne |
| Notaire Officier public |
Rédaction et authentification des statuts pour les sociétés commerciales | Avant dépôt | Physique |
| Tribunal de Commerce | Publication légale et inscription pour certaines formes juridiques (SA, SARL) | Société uniquement | Physique |
| Ministères sectoriels MSPP, MARNDR, etc. |
Délivrance des autorisations spécifiques selon le secteur d’activité | Selon activité | Variable |
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Ressources & Liens Officiels
Tous les portails et documents de référence pour vos démarches
| Ressource | Description | Accès |
|---|---|---|
| Guichet Unique MCI | Portail principal : recherche d’antériorité, formulaires d’enregistrement | guichet.mci.ht |
| Formulaire Entreprise Individuelle | Formulaire officiel en ligne pour l’enregistrement d’une entreprise individuelle | guichet.mci.ht/enregistrement |
| Site du MCI | Site officiel du Ministère du Commerce et de l’Industrie d’Haïti | mci.gouv.ht |
| Portail Services Publics | Liste des pièces à fournir et procédures pour l’entreprise individuelle | servicespublics.gouv.ht |
| Guide CFI – Licences & Autorisations | Guide complet du Centre de Facilitation des Investissements pour opérer légalement | cfi.ht |
| Haiti Entrepreneurs | Plateforme communautaire, guides et ressources pour entrepreneurs haïtiens | haitientrepreneurs.com |
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Besoin d’aide ?
Contacts et ressources pour vous accompagner dans vos démarches
🏛️
Ministère du Commerce (MCI)
Bureau principal à Port-au-Prince. Consultez le site officiel pour les horaires et adresses régionales.
mci.gouv.ht →
📧
(509) 4816 7512
Haiti Entrepreneurs
Accompagnement et mise en réseau pour les entrepreneurs.
info@haitientrepreneurs.com(509) 4816 7512
💼
Centre de Facilitation (CFI)
Support pour licences, autorisations et accompagnement des investisseurs.
cfi.ht →